Vos droits
La formation des élus est reconnue par la loi comme un droit essentiel à l’exercice du mandat électif. Elle constitue un levier majeur pour sécuriser les décisions, renforcer l’efficacité de l’action publique et permettre aux élus d’exercer pleinement leurs responsabilités au service de l’intérêt général.
Afin de garantir un accès effectif à la formation, le cadre légal prévoit deux dispositifs complémentaires de financement. Ils permettent à chaque élu, selon sa situation et ses besoins, de se former tout au long du mandat, sans que le coût ne soit un frein.
La formation prise en charge par la collectivité
Les dépenses de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Elles couvrent :
- les frais pédagogiques,
- les frais de transport, d’hébergement et de restauration liés à la formation.
En savoir plus sur la collectivité
Un droit inscrit dans le fonctionnement des collectivités.
La prise en charge de la formation des élus par la collectivité constitue une composante à part entière de son fonctionnement institutionnel et une dépense obligatoire. Elle s’inscrit dans la logique du bon fonctionnement des institutions locales et vise à garantir que les élus disposent des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Ce dispositif concerne principalement les formations suivies dans l’intérêt direct de la collectivité et en lien avec l’exercice du mandat.
Conformément au CGCT, les dépenses de formation des élus sont des dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales. Elles s’inscrivent dans les moyens nécessaires à l’exercice des compétences confiées aux assemblées délibérantes et à leurs membres.
Un droit inscrit dans le fonctionnement des collectivités
La prise en charge de la formation des élus par la collectivité constitue une dépense obligatoire. Elle s’inscrit dans la logique du bon fonctionnement des institutions locales et vise à garantir que les élus disposent des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Ce dispositif concerne principalement les formations suivies dans l’intérêt direct de la collectivité et en lien avec l’exercice du mandat.
Des dépenses encadrées et sécurisées
En application de l’article L.2123-14 du CGCT (et dispositions équivalentes pour les autres niveaux de collectivités).
La collectivité peut prendre en charge l’ensemble des frais liés à la formation, notamment :
- les frais pédagogiques liés à la formation (coût de la formation),
- les frais de déplacement,
- les frais d’hébergement,
- les frais de restauration, dès lors qu’ils sont directement liés à la formation.
Cette prise en charge permet aux élus de participer à des formations collectives ou individuelles, sans avance de frais personnelle, dans un cadre budgétaire maîtrisé et conforme aux règles applicables aux collectivités territoriales. Cette prise en charge est possible dès lors que la formation présente un lien direct avec l’exercice du mandat électif.
Un outil de montée en compétences collective
La formation financée par la collectivité favorise le partage d’une culture commune, l’amélioration du fonctionnement des instances et la sécurisation des pratiques administratives et décisionnelles.
En inscrivant la formation des élus dans son fonctionnement normal, la collectivité affirme son engagement en faveur d’une gouvernance locale responsable, éclairée et conforme aux principes démocratiques.
La formation financée par la collectivité participe ainsi à :
- la montée en compétences des élus,
- la diffusion d’une culture institutionnelle commune,
- la prévention des risques juridiques,
- la continuité et la qualité du service public local.
Le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
Chaque élu dispose d’un DIFE, financé par la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce aux cotisations des élus.
- Ouvert à tous les élus, indemnisé ou non
- Mobilisable à l’initiative de l’élu
- Utilisable pendant le mandat ou pour préparer l’après-mandat
Le DIFE est activable sur www.moncompteformation.gouv.fr et peut couvrir les frais de formation, ainsi que certains frais de déplacement et de séjour.
Avantage : aucun coût pour la collectivité.
En savoir sur la DIFE
Le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) constitue un dispositif essentiel pour permettre à chaque élu d’acquérir, de développer et de renforcer les compétences nécessaires à l’exercice de son mandat. Il s’inscrit dans le cadre légal du Code général des collectivités territoriales (CGCT, articles L.2123-12-1 à L.2123-12-4 pour les communes, avec dispositions équivalentes pour départements et régions) et complète la formation prise en charge par la collectivité.
Un droit personnel et universel
Le DIFE est un droit individuel, attaché à chaque élu, et accessible à tous, qu’ils soient indemnisés ou non. Il garantit que la formation ne dépend pas uniquement des choix budgétaires ou organisationnels de la collectivité, mais peut être mobilisée selon les besoins spécifiques et les priorités de l’élu.
Cette autonomie permet à l’élu de :
- choisir les formations les plus pertinentes pour son mandat,
- préparer l’après-mandat ou envisager une évolution professionnelle,
- renforcer sa compréhension des enjeux juridiques, financiers et institutionnels liés à son rôle.
Une liberté d’initiative
L’un des atouts majeurs du DIFE réside dans sa mobilisation à l’initiative exclusive de l’élu. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de la collectivité pour l’activer, ce qui permet à l’élu de planifier sa formation en fonction de ses disponibilités et de ses besoins professionnels.
Cette liberté contribue à :
- une meilleure personnalisation des parcours de formation,
- un apprentissage en adéquation avec les responsabilités réelles de l’élu,
- une progression continue des compétences, même dans un contexte de mandat chargé ou variable.
Ce que finance le DIFE
Le DIFE est financé par la Caisse des Dépôts et Consignations, à partir des cotisations versées par les élus eux-mêmes. Il permet de couvrir :
- les frais pédagogiques liés aux formations choisies par l’élu,
- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration directement liés à la participation à la formation.
Avantage aucun coût pour la collectivité, ce qui permet de compléter la formation financée par la collectivité sans surcoût pour la collectivité locale.
Une utilisation flexible
Le DIFE peut être mobilisé :
- pendant le mandat, pour répondre aux besoins immédiats liés à l’exercice du mandat,
- après le mandat, pour préparer une reconversion ou développer de nouvelles compétences professionnelles.
La flexibilité du dispositif permet ainsi de sécuriser la trajectoire professionnelle de l’élu tout en valorisant son expérience acquise au service de la collectivité.
Un dispositif simple et sécurisé
Le DIFE est activable en ligne via la plateforme officielle Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr), offrant :
- un accès sécurisé à ses droits,
- un suivi clair des formations mobilisées,
- une gestion autonome des parcours de formation.
Pourquoi le DIFE est essentiel
Le DIFE représente bien plus qu’un simple financement : il incarne l’autonomie et la responsabilité de l’élu dans sa formation. Il complète la formation financée par la collectivité et permet à l’élu de :
- développer ses compétences de manière personnalisée,
- répondre aux exigences croissantes de l’action publique,
- anticiper ses besoins professionnels futurs,
- renforcer la qualité et la sécurité de ses décisions au service de l’intérêt général.
Découvrez nos formations
COMMUNIQUER EN TANT QU’ELU
Formation à la communication publique, digitale et médiatique dans le cadre d’un mandat éléctif .
2 jours – 15 heures
E-learning – Présentiel
PRISE EN MAIN DU MANDAT
Formation aux fondamentaux de l’exercice du mandat d’élu .
2 jours – 13 heures
E-learning – Présentiel
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L’Institut Solon forme et accompagne les élus tout au long de leur mandat pour un exercice responsable et efficace. Inspiré par l’éthique et la rigueur de Solon d’Athènes, il propose des formations pragmatiques et opérationnelles, au service d’une gouvernance locale transparente et de l’intérêt général.